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Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Durée de validité des permis

2008, ch. 3, art. 1

37.19(1)Tout permis cesse d’être valide un an après sa date de délivrance ou, en cas de renouvellement, à la prochaine date anniversaire de la délivrance du permis.

2008, ch. 3, art. 1

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C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

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Article 37.19
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