37.17(1)Le directeur peut restreindre, à tout moment, la portée d’un permis en l’assortissant des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

37.17(2)Le directeur ne peut assortir un permis de modalités et de conditions sans donner au demandeur ou au titulaire de permis l’occasion d’être entendu.

37.17(3)Le titulaire de permis se conforme aux modalités et aux conditions dont le directeur l’assortit en vertu du paragraphe (1) ainsi qu’à celles que prévoient les règlements à l’égard de ce permis.