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Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Cessions et transferts interdits

2008, ch. 3, art. 1

37.16Les permis ne sont ni transférables, ni cessibles.

2008, ch. 3, art. 1

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