37.15(1)Avant que le directeur ne lui délivre un permis, le demandeur lui fournit un cautionnement ou toute autre forme de garantie que celui-ci estime acceptable et qui est payable à la Commission.

37.15(2)Les modalités, les conditions et le montant du cautionnement ou de toute autre garantie sont ceux que le directeur juge satisfaisants et sont conformes aux règlements.