Demande de permis ou d’un renouvellement de permis
2008, ch. 3, art. 1
37.13(1)Toute personne peut demander au directeur, au moyen de la formule qu’il lui fournit :
a)
soit un permis lui permettant d’offrir, de préparer ou d’accorder des prêts sur salaire à un endroit désigné dans le permis ou des prêts sur salaire par Internet à partir d’un site Web désigné dans le permis;
b)
soit le renouvellement d’un permis.
37.13(1.1)Les demandes de permis doivent indiquer :
a)
soit l’endroit à partir duquel le demandeur souhaite offrir, préparer ou accorder des prêts sur salaire;
b)
soit le site Web à partir duquel le demandeur souhaite offrir, préparer ou accorder des prêts sur salaire par Internet.
37.13(2)Si elle désire offrir, préparer ou accorder des prêts sur salaire à plus d’un endroit, la personne demande un permis distinct pour chaque endroit.
37.13(3)Lorsqu’il demande un permis ou le renouvellement d’un permis, le demandeur fournit les renseignements ou documents qu’exigent le présent article, les règlements et la formule de demande ainsi que les autres renseignements ou documents que le directeur peut exiger.
37.13(4)Avant que le directeur ne lui délivre un permis ou ne le renouvelle, le demandeur verse les droits de permis ou de renouvellement de permis prévus par les règlements.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1