37.12(1)Nul ne peut offrir, préparer ni accorder des prêts sur salaire à partir d’un endroit donné que si un permis lui est délivré ou est délivré à son employeur à l’égard de cet endroit.

37.12(2)Nul ne peut offrir, préparer ni accorder des prêts sur salaire par Internet à partir d’un site Web à un emprunteur dans la province que si un permis a été délivré à cette personne ou à son employeur et précise qu’elle ou son employeur y sont autorisés à partir de ce site Web.