Non-application de la présente Partie
2008, ch. 3, art. 1
37.11(1)La présente Partie ne s’applique pas relativement aux prêts sur salaire accordés avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
37.11(2)Malgré le paragraphe (1), le paragraphe 37.34(1) et les recours et pénalités prévus à l’article 37.34, à l’article 51.6 et à toute autre disposition de la présente loi pour violation du paragraphe 37.34(1) s’appliquent relativement à , selon le cas :
a)
une prolongation ou un renouvellement ayant lieu après l’entrée en vigueur du présent paragraphe qui a trait à un prêt sur salaire accordé avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;
b)
l’octroi d’un nouveau prêt sur salaire après l’entrée en vigueur du présent paragraphe afin de rembourser un prêt sur salaire accordé avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
37.11(3)La présente Partie ne s’applique pas relativement aux produits ou services financiers qui sont réglementés par la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, la
Loi sur les assurances, la
Loi sur les caisses populaires et toute autre loi prescrite par règlement.
37.11(4)Toute transaction ou toute catégorie de transactions ou toute personne ou toute catégorie de personnes peut, par règlement, être exemptée de l’application de la présente partie ou des règlements qui s’y rapportent ou de toute disposition de la présente partie ou des règlements qui s’y rapportent.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1; 2016, ch. 40, art. 2