Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit non relative à un prêt hypothécaire
37Lors du renouvellement d’une convention de crédit autre qu’une convention de crédit relative à un prêt hypothécaire, le prêteur doit remettre à l’emprunteur, au plus tard à la date de prise d’effet de la convention renouvelée, un document d’information qui renferme les renseignements visés aux alinéas 36(2)a) à k).
Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit non relative à un prêt hypothécaire
37Lors du renouvellement d’une convention de crédit autre qu’une convention de crédit relative à un prêt hypothécaire, le prêteur doit remettre à l’emprunteur, au plus tard à la date de prise d’effet de la convention renouvelée, un document d’information qui renferme les renseignements visés aux alinéas 36(2)a) à k).