Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication concernant l’augmentation du principal impayé
34(1)Le prêteur doit remettre un avis écrit à l’emprunteur dans les 30 jours de l’augmentation du principal impayé aux termes d’une convention de crédit à remboursement à échéances fixes si, à la fois :
a) l’augmentation du principal impayé résulte :
(i) soit des intérêts composés sur un versement non effectué ou effectué en retard,
(ii) soit des frais de défaut de paiement;
b) en conséquence de l’augmentation, le montant total des versements que doit effectuer l’emprunteur au cours d’une période de paiement est insuffisant pour couvrir les intérêts courus pendant cette période.
34(2)L’avis prévu au paragraphe (1) doit préciser les éléments d’information suivants :
a) le fait que le montant de principal impayé a augmenté et la cause de cette augmentation;
b) le fait qu’en raison de l’augmentation du principal impayé, les versements à échéances fixes subséquents seront insuffisants pour couvrir les intérêts courus durant chaque période de paiement;
c) le solde impayé à la fin de la durée si le montant des versements à échéances fixes subséquents ne sont pas ajustés.
Communication concernant l’augmentation du principal impayé
34(1)Le prêteur doit remettre un avis écrit à l’emprunteur dans les 30 jours de l’augmentation du principal impayé aux termes d’une convention de crédit à remboursement à échéances fixes si, à la fois :
a) l’augmentation du principal impayé résulte :
(i) soit des intérêts composés sur un versement non effectué ou effectué en retard,
(ii) soit des frais de défaut de paiement;
b) en conséquence de l’augmentation, le montant total des versements que doit effectuer l’emprunteur au cours d’une période de paiement est insuffisant pour couvrir les intérêts courus pendant cette période.
34(2)L’avis prévu au paragraphe (1) doit préciser les éléments d’information suivants :
a) le fait que le montant de principal impayé a augmenté et la cause de cette augmentation;
b) le fait qu’en raison de l’augmentation du principal impayé, les versements à échéances fixes subséquents seront insuffisants pour couvrir les intérêts courus durant chaque période de paiement;
c) le solde impayé à la fin de la durée si le montant des versements à échéances fixes subséquents ne sont pas ajustés.