Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral
Champ d’application des Parties III à VII
3(1)Une obligation imposée à un prêteur ou un droit, un avantage ou une protection, accordés à un emprunteur ou à un prêteur, relativement à une convention de crédit, en vertu de la Partie III, V ou VI, s’applique relativement à toute convention de crédit que le prêteur a conclue ou doit conclure dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.
3(2)Une obligation imposée en vertu de la Partie IV à un prêteur ou à un courtier en crédit, relativement à une convention de crédit, s’applique relativement à toute convention de crédit que le prêteur a conclue ou doit conclure à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui est conclue par l’entremise d’un courtier en crédit.
3(3)Une obligation imposée à un bailleur ou un droit, un avantage ou une protection accordés à un preneur à bail ou à un bailleur, relativement à un bail, en vertu de la Partie III ou VII, s’applique relativement à tout bail que le preneur à bail a conclu ou doit conclure dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.