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C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

29Le prêteur doit s’assurer que la convention de crédit relative à une vente de crédit est une convention de crédit à remboursement à échéances fixes.

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