Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 28
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Texte intégral
Champ d’application
28(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente Partie s’applique à l’égard des conventions de crédit fixe.
28(2)La présente Partie, à l’exception des paragraphes 30(1), (2), (5) et (6), ne s’applique pas à l’égard des conventions de crédit relatives aux prêts sur salaire.
2008, ch. 3, art. 1
Champ d’application
28La présente partie s’applique à l’égard des conventions de crédit fixe.