Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation des services facultatifs par l’emprunteur ou le preneur à bail
22(1)L’emprunteur ou le preneur à bail peut annuler un service facultatif à caractère permanent qui est fourni par le prêteur ou le bailleur ou par une personne liée au prêteur ou au bailleur en donnant un préavis de 30 jours ou tout autre préavis plus court selon les modalités de l’entente en vertu de laquelle ce service est offert.
22(2)L’emprunteur ou le preneur à bail qui annule un service facultatif en application du paragraphe (1) :
a) n’est pas responsable de payer les frais liés à la partie du service non fournie au moment de l’annulation;
b) a droit à un remboursement pour tout montant déjà payé à ce titre.
Annulation des services facultatifs par l’emprunteur ou le preneur à bail
22(1)L’emprunteur ou le preneur à bail peut annuler un service facultatif à caractère permanent qui est fourni par le prêteur ou le bailleur ou par une personne liée au prêteur ou au bailleur en donnant un préavis de 30 jours ou tout autre préavis plus court selon les modalités de l’entente en vertu de laquelle ce service est offert.
22(2)L’emprunteur ou le preneur à bail qui annule un service facultatif en application du paragraphe (1) :
a) n’est pas responsable de payer les frais liés à la partie du service non fournie au moment de l’annulation;
b) a droit à un remboursement pour tout montant déjà payé à ce titre.