Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral
Estimations et hypothèses
20Le prêteur ou le bailleur qui communique des renseignements en vertu de la présente loi soit dans un document d’information, dans un état de compte, dans une annonce publicitaire soit autrement ne peut fonder les renseignements sur une estimation ou hypothèse que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la communication dépend de renseignements que le prêteur ou le bailleur ne peut déterminer au moment de la communication;
b) l’estimation ou l’hypothèse est raisonnable et clairement désignée comme telle.
Estimations et hypothèses
20Le prêteur ou le bailleur qui communique des renseignements en vertu de la présente loi soit dans un document d’information, dans un état de compte, dans une annonce publicitaire soit autrement ne peut fonder les renseignements sur une estimation ou hypothèse que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la communication dépend de renseignements que le prêteur ou le bailleur ne peut déterminer au moment de la communication;
b) l’estimation ou l’hypothèse est raisonnable et clairement désignée comme telle.