Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration des fins rattachées à la conclusion d’une convention de crédit ou d’un bail
2Une personne peut, si les conditions suivantes sont réunies, se fier à la déclaration faite par un particulier dans une convention de crédit, un bail ou un autre document à l’égard des fins pour lesquelles ce particulier a conclu ou doit conclure la convention de crédit ou le bail :
a) le particulier a signé la déclaration;
b) la personne, de bonne foi, l’estime exacte.
Déclaration des fins rattachées à la conclusion d’une convention de crédit ou d’un bail
2Une personne peut, si les conditions suivantes sont réunies, se fier à la déclaration faite par un particulier dans une convention de crédit, un bail ou un autre document à l’égard des fins pour lesquelles ce particulier a conclu ou doit conclure la convention de crédit ou le bail :
a) le particulier a signé la déclaration;
b) la personne, de bonne foi, l’estime exacte.