Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 16
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Texte intégral
Remise du document d’information initial
16(1)Sous réserve du paragraphe (3), le prêteur doit remettre à l’emprunteur un document d’information initial sur la convention de crédit avant la première des dates suivantes :
a) la date à laquelle l’emprunteur conclut la convention de crédit;
b) la date à laquelle l’emprunteur effectue un versement dans le cadre de la convention de crédit.
16(2)Le bailleur doit remettre au preneur à bail un document d’information initial sur le bail avant la première des dates suivantes :
a) la date à laquelle le preneur à bail conclut le bail;
b) la date à laquelle le preneur à bail effectue un versement dans le cadre du bail.
16(3)Dans le cas d’une convention de crédit relative à un prêt hypothécaire, le prêteur doit remettre le document d’information initial à l’emprunteur au moins 2 jours ouvrables avant la première des dates suivantes :
a) la date à laquelle l’emprunteur s’engage envers le prêteur de quelque façon que ce soit dans le cadre de la convention de crédit, exception faite d’une obligation relative aux dépenses, frais, droits ou honoraires visés à l’alinéa 1(3)f) ou prescrits par règlement;
b) la date à laquelle l’emprunteur effectue un versement au prêteur dans le cadre de la convention de crédit, exception faite d’un versement relatif aux dépenses, frais ou droits visés à l’alinéa 1(3)f) ou prescrits par règlement.
16(4)L’emprunteur au titre d’une convention de crédit visée au paragraphe (3) peut, conformément aux règlements, renoncer au délai qui y est prévu, auquel cas le prêteur doit remettre le document d’information initial sur la convention de crédit relative au prêt hypothécaire au plus tard à la première des dates prévues aux alinéas (3)a) et b).
Remise du document d’information initial
16(1)Sous réserve du paragraphe (3), le prêteur doit remettre à l’emprunteur un document d’information initial sur la convention de crédit avant la première des dates suivantes :
a) la date à laquelle l’emprunteur conclut la convention de crédit;
b) la date à laquelle l’emprunteur effectue un versement dans le cadre de la convention de crédit.
16(2)Le bailleur doit remettre au preneur à bail un document d’information initial sur le bail avant la première des dates suivantes :
a) la date à laquelle le preneur à bail conclut le bail;
b) la date à laquelle le preneur à bail effectue un versement dans le cadre du bail.
16(3)Dans le cas d’une convention de crédit relative à un prêt hypothécaire, le prêteur doit remettre le document d’information initial à l’emprunteur au moins 2 jours ouvrables avant la première des dates suivantes :
a) la date à laquelle l’emprunteur s’engage envers le prêteur de quelque façon que ce soit dans le cadre de la convention de crédit, exception faite d’une obligation relative aux dépenses, frais, droits ou honoraires visés à l’alinéa 1(3)f) ou prescrits par règlement;
b) la date à laquelle l’emprunteur effectue un versement au prêteur dans le cadre de la convention de crédit, exception faite d’un versement relatif aux dépenses, frais ou droits visés à l’alinéa 1(3)f) ou prescrits par règlement.
16(4)L’emprunteur au titre d’une convention de crédit visée au paragraphe (3) peut, conformément aux règlements, renoncer au délai qui y est prévu, auquel cas le prêteur doit remettre le document d’information initial sur la convention de crédit relative au prêt hypothécaire au plus tard à la première des dates prévues aux alinéas (3)a) et b).