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C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Non-application de la présente Partie

2008, ch. 3, art. 1

15.1La présente Partie, à l’exception des articles 17, 22 et 23, ne s’applique pas à l’égard des conventions de crédit relatives aux prêts sur salaire.

2008, ch. 3, art. 1

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Article 15.1
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