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C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Avis d’annulation de l’enregistrement

14Le directeur annule l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit au moyen d’un avis à cette fin dans la Gazette royale.

2013, ch. 31, art. 11

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Avis d’annulation de l’enregistrement

14Le directeur annule l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit au moyen d’un avis à cette fin dans la Gazette royale.

2013, c.31, art.11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Avis d’annulation de l’enregistrement

14Le Ministre doit annuler l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit au moyen d’un avis à cette fin dans la Gazette royale.

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