Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation obligatoire de l’enregistrement
13Le directeur doit annuler l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit dans les cas suivants :
a) lorsqu’il est convaincu que le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit est décédé;
b) lorsqu’il est convaincu, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que celle-ci a été dissoute;
c) lorsque le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit a fait faillite.
2013, ch. 31, art. 11
Annulation obligatoire de l’enregistrement
13Le directeur doit annuler l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit dans les cas suivants :
a) lorsqu’il est convaincu que le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit est décédé;
b) lorsqu’il est convaincu, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que celle-ci a été dissoute;
c) lorsque le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit a fait faillite.
2013, c.31, art.11
Annulation obligatoire de l’enregistrement
13Le Ministre doit annuler l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit dans les cas suivants :
a) lorsqu’il est convaincu que le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit est décédé;
b) lorsqu’il est convaincu, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que celle-ci a été dissoute;
c) lorsque le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit a fait faillite.