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Lois et règlements

C-2.001 - Loi sur le changement de nom

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

3.1Le membre du Conseil exécutif désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil pour l’application de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.

2007, ch. 32, art. 1

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2007, c.32, art.1

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Article 3.1
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