Lois et règlements

C-2.001 - Loi sur le changement de nom

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Exceptions
3Nulle disposition de la présente loi ou des règlements n’affecte la validité d’un changement de nom
a) effectué avant l’entrée en vigueur de la présente loi conformément au droit statutaire,
a.1) effectué en vertu de la présente loi avant l’abrogation de l’article 12, ou
b) effectué en tout temps conformément aux règles de la common law.
1998, ch. 18, art. 3
Exceptions
3Nulle disposition de la présente loi ou des règlements n’affecte la validité d’un changement de nom
a) effectué avant l’entrée en vigueur de la présente loi conformément au droit statutaire,
a.1) effectué en vertu de la présente loi avant l’abrogation de l’article 12, ou
b) effectué en tout temps conformément aux règles de la common law.
1998, c.18, art.3