Lois et règlements

C-2.001 - Loi sur le changement de nom

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
21La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates qui seront fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
21La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates qui seront fixées par proclamation.