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Lois et règlements

C-2.001 - Loi sur le changement de nom

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

20La Loi sur le changement de nom, chapitre C-2 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

20La Loi sur le changement de nom, chapitre C-2 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

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