Versions de la disposition

Lois et règlements

C-2.001 - Loi sur le changement de nom

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

2Sous réserve de la Loi sur l’adoption internationale, de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la Partie V de la Loi sur les services à la famille, nul changement du nom enregistré d’une personne ne peut être effectué si ce n’est en conformité avec la présente loi.

1994, ch. 77, art. 2; 1998, ch. 18, art. 2; 2007, ch. 21, art. 5

2009-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

1994, c.77, art.2; 1998, c.18, art.2; 2007, c.21, art.5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2Sous réserve de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la Partie V de la Loi sur les services à la famille, nul changement du nom enregistré d’une personne ne peut être effectué si ce n’est en conformité avec la présente loi.

1994, c.77, art.2; 1998, c.18, art.2