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Lois et règlements
C-2.001
- Loi sur le changement de nom
Article 19
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Modifications à la
Loi sur les statistiques de l’état civil
, chapitre V-3
19
La Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifiée
a
)
par l’abrogation de l’article 17;
b
)
à l’article 33 par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :
33
(3)
Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à un changement de nom choisi en vertu de l’article 12 de la
Loi sur le changement de nom
.
2006-12-31
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Modifications à la
Loi sur les statistiques de l’état civil
, chapitre V-3
19
La Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifiée
a
)
par l’abrogation de l’article 17;
b
)
à l’article 33 par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :
33
(3)
Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à un changement de nom choisi en vertu de l’article 12 de la
Loi sur le changement de nom
.
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