Lois et règlements

C-2.001 - Loi sur le changement de nom

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3
19La Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifiée
a) par l’abrogation de l’article 17;
b) à l’article 33 par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :
33(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à un changement de nom choisi en vertu de l’article 12 de la Loi sur le changement de nom.
Modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3
19La Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifiée
a) par l’abrogation de l’article 17;
b) à l’article 33 par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :
33(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à un changement de nom choisi en vertu de l’article 12 de la Loi sur le changement de nom.