a) prescrivant les droits à acquitter en vertu de la présente loi;

b) prescrivant les formules pour les fins de la présente loi;

c) prescrivant les index que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;

d) prescrivant les registres, renseignements, rapports et statistiques que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;

e) prescrivant toutes autres tâches du registraire général en vertu de la présente loi;

f) prescrivant les pièces ou renseignements qui doivent être exigés d’un requérant concernant la demande de changement du nom enregistré d’une personne;

h) prescrivant les pièces et autres preuves visées à l’alinéa 4(2)n) et aux sous-alinéas 5(2)a)(xii) et 5(2)b)(viii);

h.1) prescrivant des exigences pour l’application des alinéas 8b) et 10(8)b);

h.2) prescrivant des résultats pour l’application des alinéas 8c) et 10(8)c);

h.3) prescrivant des fins pour l’application des alinéas 8d) et 10(8)d);

i) exemptant toute catégorie de personnes du paiement des droits exigés en vertu de la présente loi;

j) concernant la disposition de tout matériel ou renseignement reçu ou conservé par le registraire général en vertu de la présente loi.

a) prescrivant les droits à acquitter en vertu de la présente loi;

b) prescrivant les formules pour les fins de la présente loi;

c) prescrivant les index que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;

d) prescrivant les registres, renseignements, rapports et statistiques que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;

e) prescrivant toutes autres tâches du registraire général en vertu de la présente loi;

f) prescrivant les pièces ou renseignements qui doivent être exigés d’un requérant concernant la demande de changement du nom enregistré d’une personne;

h) prescrivant les pièces et autres preuves visées à l’alinéa 4(2)n) et aux sous-alinéas 5(2)a)(xii) et 5(2)b)(viii);

h.1) prescrivant des exigences pour l’application des alinéas 8b) et 10(8)b);

h.2) prescrivant des résultats pour l’application des alinéas 8c) et 10(8)c);

h.3) prescrivant des fins pour l’application des alinéas 8d) et 10(8)d);

i) exemptant toute catégorie de personnes du paiement des droits exigés en vertu de la présente loi;

j) concernant la disposition de tout matériel ou renseignement reçu ou conservé par le registraire général en vertu de la présente loi.

a) prescrivant les droits à acquitter en vertu de la présente loi;

b) prescrivant les formules pour les fins de la présente loi;

c) prescrivant les index que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;

d) prescrivant les registres, renseignements, rapports et statistiques que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;

e) prescrivant toutes autres tâches du registraire général en vertu de la présente loi;

f) prescrivant les pièces ou renseignements qui doivent être exigés d’un requérant concernant la demande de changement du nom enregistré d’une personne;

h) prescrivant les pièces et autres preuves visées à l’alinéa 4(2)n) et aux sous-alinéas 5(2)a)(xii) et 5(2)b)(viii);

i) exemptant toute catégorie de personnes du paiement des droits exigés en vertu de la présente loi;

j) concernant la disposition de tout matériel ou renseignement reçu ou conservé par le registraire général en vertu de la présente loi.