Recherche de l’index des choix ou des nouveaux choix des noms de familles
17.2Nonobstant l’abrogation de l’article 12 et des paragraphes 14(5) et 17(3), le registraire général doit conserver l’index relatif aux noms de famille choisis ou choisis de nouveau en vertu de l’article 12 et doit, lorsqu’une personne demande une recherche de l’index des noms enregistrés, faire une recherche de l’index des noms de famille et fournir une déclaration certifiée relativement au choix ou au nouveau choix d’un nom de famille, le cas échéant, si la personne a payé le droit prescrit en vertu de la Loi pour une recherche de l’index des noms enregistrés.