Mention du choix ou du nouveau choix d’un nom de famille dans les registres publics
17.1Nonobstant l’abrogation de l’article 12, une personne qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille en vertu de l’article 12 avant son abrogation a droit
a)
de faire indiquer une mention du choix ou du nouveau choix sur tout registre, certificat, instrument ou document public de la province, et
Mention du choix ou du nouveau choix d’un nom de famille dans les registres publics
17.1Nonobstant l’abrogation de l’article 12, une personne qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille en vertu de l’article 12 avant son abrogation a droit
a)
de faire indiquer une mention du choix ou du nouveau choix sur tout registre, certificat, instrument ou document public de la province, et