Système de conservation électronique de données
17.02Si le registraire général conserve, au moyen d’un système électronique de mise en mémoire de l’information, les enregistrements concernant les changements de noms enregistrés, tout renvoi dans la présente loi ou son règlement d’application ou dans toute autre loi ou règlement à un index des changements de noms enregistrés ou à tout autre index employé à l’égard de l’enregistrement des changements aux noms enregistrés vaut renvoi à ce système électronique de mise en mémoire de l’information.