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Lois et règlements

C-2.001 - Loi sur le changement de nom

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

12Abrogé : 1998, ch. 18, art. 10

1993, ch. 28, art. 5; 1994, ch. 77, art. 8; 1995, ch. 11, art. 4; 1998, ch. 18, art. 10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

12Abrogé : 1998, c.18, art.10

1993, c.28, art.5; 1994, c.77, art.8; 1995, c.11, art.4; 1998, c.18, art.10

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