Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 8
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Texte intégral
État descriptif - exigences d’approbation
8(1)L’état descriptif d’un bien-fonds visé par un arrêté ou un règlement de lotissement pris en application de la Loi sur l’urbanisme ne peut être approuvé que si un agent d’aménagement nommé en vertu de cette loi certifie que le bien-fonds répond aux conditions qui sont prévues à l’article 79 ou à l’alinéa 125(11)c) de la Loi sur l’urbanisme.
8(2)L’état descriptif d’un bien-fonds qui est une parcelle d’espace aérien définie dans la Loi sur l’espace aérien ne peut être enregistré que si un agent d’aménagement nommé en vertu de la Loi sur l’urbanisme certifie que la parcelle d’espace aérien est conforme à la Loi sur l’espace aérien.
8(3)La propriété condominiale en aménagement par étape qui répond aux exigences réglementaires est exemptée :
a) des arrêtés et des règlements de lotissement prévus par la Loi sur l’urbanisme;
b) des exigences de la Loi sur l’espace aérien énoncées au paragraphe (2).
c) Abrogé : 2017, ch. 20, art. 38
2017, ch. 20, art. 38
État descriptif - exigences d’approbation
8(1)L’état descriptif d’un bien-fonds visé par un arrêté ou un règlement de lotissement pris en application de la Loi sur l’urbanisme ne peut être approuvé que si un agent d’aménagement nommé en vertu de cette loi certifie que le bien-fonds répond aux conditions qui sont prévues à l’article 47 ou à l’alinéa 77(8)c) de la Loi sur l’urbanisme.
8(2)L’état descriptif d’un bien-fonds qui est une parcelle d’espace aérien définie dans la Loi sur l’espace aérien ne peut être enregistré que si un agent d’aménagement nommé en vertu de la Loi sur l’urbanisme certifie que la parcelle d’espace aérien est conforme à la Loi sur l’espace aérien.
8(3)La propriété condominiale en aménagement par étape qui répond aux exigences réglementaires est exemptée :
a) des arrêtés et des règlements de lotissement prévus par la Loi sur l’urbanisme;
b) des exigences de la Loi sur l’espace aérien énoncées au paragraphe (2);
c) de l’application de l’article 148 de la Loi sur les municipalités.
État descriptif - exigences d’approbation
8(1)L’état descriptif d’un bien-fonds visé par un arrêté ou un règlement de lotissement pris en application de la Loi sur l’urbanisme ne peut être approuvé que si un agent d’aménagement nommé en vertu de cette loi certifie que le bien-fonds répond aux conditions qui sont prévues à l’article 47 ou à l’alinéa 77(8)c) de la Loi sur l’urbanisme.
8(2)L’état descriptif d’un bien-fonds qui est une parcelle d’espace aérien définie dans la Loi sur l’espace aérien ne peut être enregistré que si un agent d’aménagement nommé en vertu de la Loi sur l’urbanisme certifie que la parcelle d’espace aérien est conforme à la Loi sur l’espace aérien.
8(3)La propriété condominiale en aménagement par étape qui répond aux exigences réglementaires est exemptée :
a) des arrêtés et des règlements de lotissement prévus par la Loi sur l’urbanisme;
b) des exigences de la Loi sur l’espace aérien énoncées au paragraphe (2);
c) de l’application de l’article 148 de la Loi sur les municipalités.
État descriptif - exigences d’approbation
8(1)L’état descriptif d’un bien-fonds visé par un arrêté ou un règlement de lotissement pris en application de la Loi sur l’urbanisme ne peut être approuvé que si un agent d’aménagement nommé en vertu de cette loi certifie que le bien-fonds répond aux conditions qui sont prévues à l’article 47 ou à l’alinéa 77(8)c) de la Loi sur l’urbanisme.
8(2)L’état descriptif d’un bien-fonds qui est une parcelle d’espace aérien définie dans la Loi sur l’espace aérien ne peut être enregistré que si un agent d’aménagement nommé en vertu de la Loi sur l’urbanisme certifie que la parcelle d’espace aérien est conforme à la Loi sur l’espace aérien.
8(3)La propriété condominiale en aménagement par étape qui répond aux exigences réglementaires est exemptée :
a) des arrêtés et des règlements de lotissement prévus par la Loi sur l’urbanisme;
b) des exigences de la Loi sur l’espace aérien énoncées au paragraphe (2);
c) de l’application de l’article 148 de la Loi sur les municipalités.