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Lois et règlements
C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Article 76
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Abrogation de la
Loi sur les condominiums
76
(1)
 Est abrogée la Loi sur les condominiums, chapitre C-16 des Lois révisées de 1973.
76
(2)
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-149 pris en vertu de la Loi sur les condominiums.
2010-01-01
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Abrogation de la
Loi sur les condominiums
76
(1)
 Est abrogée la Loi sur les condominiums, chapitre C-16 des Lois révisées de 1973.
76
(2)
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-149 pris en vertu de la Loi sur les condominiums.
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Abrogation de la
Loi sur les condominiums
76
(1)
 Est abrogée la Loi sur les condominiums, chapitre C-16 des Lois révisées de 1973.
76
(2)
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-149 pris en vertu de la Loi sur les condominiums.
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