Modification à la
Loi sur l’enregistrement foncier 74Le paragraphe 14.1(1) de la version française de la Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par la suppression de « Loi sur les condominiums » et son remplacement par « Loi sur la propriété condominiale ».
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Loi sur l’enregistrement foncier 74Le paragraphe 14.1(1) de la version française de la Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par la suppression de « Loi sur les condominiums » et son remplacement par « Loi sur la propriété condominiale ».
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Loi sur l’enregistrement foncier 74Le paragraphe 14.1(1) de la version française de la Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par la suppression de « Loi sur les condominiums » et son remplacement par « Loi sur la propriété condominiale ».