Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 73
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Texte intégral
Conventions de location
73(1)Les paragraphe 53(3) et (4) ne s’appliquent pas à la convention de location entre un propriétaire et un occupant conclue avant l’entrée en vigueur de ces paragraphes.
73(2)Les paragraphes 53(3) et (4) s’appliquent au renouvellement, suite à l’entrée en vigueur de ces paragraphes, d’une convention de location visée au paragraphe (1).
Conventions de location
73(1)Les paragraphe 53(3) et (4) ne s’appliquent pas à la convention de location entre un propriétaire et un occupant conclue avant l’entrée en vigueur de ces paragraphes.
73(2)Les paragraphes 53(3) et (4) s’appliquent au renouvellement, suite à l’entrée en vigueur de ces paragraphes, d’une convention de location visée au paragraphe (1).