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Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-01-01 Afficher le document à cette date

Conventions d’achat-vente

72L’article 52 ne s’applique pas aux conventions d’achat-vente conclues avant l’entrée en vigueur de cet article.

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