Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Contenu de l’état descriptif
7(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’état descriptif contient les documents et les renseignements ci-dessous recueillis conformément aux règlements :
a) un plan d’arpentage indiquant le périmètre de la surface horizontale du bien-fonds et le périmètre des bâtiments;
b) une spécification des limites de chaque partie privative par rapport aux bâtiments;
c) des graphiques indiquant la forme et les dimensions de chaque partie privative ainsi que leur emplacement approximatif par rapport aux autres parties privatives et aux bâtiments;
d) un certificat d’un arpenteur-géomètre attestant de la construction des bâtiments et attestant que les graphiques des parties privatives sont suffisamment précis;
e) les plans de construction;
f) une description de tous les intérêts dépendants du bien-fonds compris dans la propriété condominiale;
g) une description de tout autre intérêt auquel le bien-fonds est sujet.
7(2)L’état descriptif d’une propriété condominiale de terrain nu contient les documents et les renseignements ci-dessous recueillis conformément aux règlements :
a) un plan d’arpentage indiquant le périmètre de la surface horizontale du bien-fonds;
b) une spécification des limites de chaque partie privative par rapport à la borne de coordonnées pertinente;
c) des graphiques indiquant la forme et les dimensions de chaque partie privative ainsi que leur emplacement approximatif par rapport aux autres parties privative;
d) un certificat d’un arpenteur-géomètre indiquant que les limites horizontales des parties privatives ont été bornées de façon réglementaire et que les graphiques des parties privatives sont suffisamment conformes à ces bornes;
e) une description de tous les intérêts dépendants du bien-fonds compris dans la propriété condominiale;
f) une description de tout autre intérêt auquel le bien-fonds est sujet.
Contenu de l’état descriptif
7(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’état descriptif contient les documents et les renseignements ci-dessous recueillis conformément aux règlements :
a) un plan d’arpentage indiquant le périmètre de la surface horizontale du bien-fonds et le périmètre des bâtiments;
b) une spécification des limites de chaque partie privative par rapport aux bâtiments;
c) des graphiques indiquant la forme et les dimensions de chaque partie privative ainsi que leur emplacement approximatif par rapport aux autres parties privatives et aux bâtiments;
d) un certificat d’un arpenteur-géomètre attestant de la construction des bâtiments et attestant que les graphiques des parties privatives sont suffisamment précis;
e) les plans de construction;
f) une description de tous les intérêts dépendants du bien-fonds compris dans la propriété condominiale;
g) une description de tout autre intérêt auquel le bien-fonds est sujet.
7(2)L’état descriptif d’une propriété condominiale de terrain nu contient les documents et les renseignements ci-dessous recueillis conformément aux règlements :
a) un plan d’arpentage indiquant le périmètre de la surface horizontale du bien-fonds;
b) une spécification des limites de chaque partie privative par rapport à la borne de coordonnées pertinente;
c) des graphiques indiquant la forme et les dimensions de chaque partie privative ainsi que leur emplacement approximatif par rapport aux autres parties privative;
d) un certificat d’un arpenteur-géomètre indiquant que les limites horizontales des parties privatives ont été bornées de façon réglementaire et que les graphiques des parties privatives sont suffisamment conformes à ces bornes;
e) une description de tous les intérêts dépendants du bien-fonds compris dans la propriété condominiale;
f) une description de tout autre intérêt auquel le bien-fonds est sujet.