Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral
Fonds de réserve
69L’association prorogée en vertu de l’article 66 – à laquelle s’applique le paragraphe 39(1) – se conforme aux exigences du fonds de réserve prévues au paragraphe 39(1) dans les cinq ans de l’entrée en vigueur de ce paragraphe.
Fonds de réserve
69L’association prorogée en vertu de l’article 66 – à laquelle s’applique le paragraphe 39(1) – se conforme aux exigences du fonds de réserve prévues au paragraphe 39(1) dans les cinq ans de l’entrée en vigueur de ce paragraphe.