Versions de la disposition

Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Privilège établi en vertu de la Loi sur les condominiums

68Est maintenu comme privilège établi en vertu du paragraphe 46(1), le privilège établi en vertu du paragraphe 13(4) de la Loi sur les condominiums, chapitre C-16 des Lois révisées de 1973.

2010-01-01 Afficher le document à cette date

Privilège établi en vertu de la Loi sur les condominiums

68Est maintenu comme privilège établi en vertu du paragraphe 46(1), le privilège établi en vertu du paragraphe 13(4) de la Loi sur les condominiums, chapitre C-16 des Lois révisées de 1973.

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Privilège établi en vertu de la Loi sur les condominiums

68Est maintenu comme privilège établi en vertu du paragraphe 46(1), le privilège établi en vertu du paragraphe 13(4) de la Loi sur les condominiums, chapitre C-16 des Lois révisées de 1973.