67(1)L’exigence de présenter une étude du fonds de réserve en vertu de l’alinéa 5(3)g) ne s’applique pas au déclarant qui présente au directeur, relativement à la propriété condominiale projetée, un permis de construction valide délivré le 31 décembre 2009 ou avant cette date.

67(2)Le déclarant visé au paragraphe (1) est dispensé des droits d’examen et d’approbation de la déclaration et de l’état descriptif fixés en vertu du paragraphe 5(4).

67(1)L’exigence de présenter une étude du fonds de réserve en vertu de l’alinéa 5(3)g) ne s’applique pas au déclarant qui présente au directeur, relativement à la propriété condominiale projetée, un permis de construction valide délivré le 31 décembre 2009 ou avant cette date.

67(2)Le déclarant visé au paragraphe (1) est dispensé des droits d’examen et d’approbation de la déclaration et de l’état descriptif fixés en vertu du paragraphe 5(4).