Versions de la disposition

Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Corporations constitués par la Loi sur les condominiums

66Est prorogée comme association sous le régime de la présente loi, la corporation constituée par la Loi sur les condominiums, chapitre C-16 des Lois révisées de 1973.

2010-01-01 Afficher le document à cette date

Corporations constitués par la Loi sur les condominiums

66Est prorogée comme association sous le régime de la présente loi, la corporation constituée par la Loi sur les condominiums, chapitre C-16 des Lois révisées de 1973.

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Corporations constitués par la Loi sur les condominiums

66Est prorogée comme association sous le régime de la présente loi, la corporation constituée par la Loi sur les condominiums, chapitre C-16 des Lois révisées de 1973.