a) prescrire les qualités requises pour effectuer un rapport d’inspection de bâtiment pour l’application de l’alinéa 5(3)h);

b) fixer les droits d’examen et d’approbation de la déclaration et de l’état descriptif;

c) prévoir la forme des déclarations;

d) régir l’enregistrement des déclarations, des états descriptifs, des règlements administratifs, des avis de cessation d’application et des autres documents;

d.1) fixer les délais applicables à la présentation de la preuve du consentement des propriétaires des parties communes;

e) régir le mode de description d’intérêt sur un bien-fonds dans les actes relatifs à une propriété condominiale ou à une partie d’une propriété condominiale;

f) régir les plans d’arpentage, les plans de construction, les descriptions et les graphiques, et établir la procédure relative à leur enregistrement et à leur modification;

g) prescrire la forme des plans d’arpentage;

h) permettre au directeur d’examiner un arpentage sur le terrain et de demander aux arpenteurs-géomètres de fournir des renseignements additionnels;

i) régir l’abornement;

j) permettre au directeur de varier l’abornement relativement aux plans d’arpentage;

k) traiter des dénominations sociales des associations;

l) prescrire la forme et le contenu des certificats d’approbation en vue de l'enregistrement;

m) prescrire les devoirs des fonctionnaires nommés en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou de la Loi sur l’enregistrement foncier pour l’application de la présente loi;

n) prescrire les renseignements que doivent comporter la déclaration et l’état descriptif des propriétés condominiales commerciales, des propriétés condominiales à usage d’habitation, des propriétés condominiales de terrain nu, des propriétés condominiales à usage mixte et des propriétés condominiales en aménagement par étape;

o) régir la communication de renseignements à l’égard des propriétés condominiales commerciales, des propriétés condominiales à usage d’habitation, des propriétés condominiales de terrain nu, des propriétés condominiales à usage mixte et des propriétés condominiales en aménagement par étape;

p) exempter les propriétés condominiales commerciales, les propriétés condominiales à usage d’habitation, les propriétés condominiales de terrain nu, les propriétés condominiales à usage mixte et les propriétés condominiales en aménagement par étape de l’application d’une disposition de la présente loi;

q) prescrire les exigences auxquelles doit répondre la propriété condominiale en aménagement par étape pour l’application du paragraphe 8(3);

r) prescrire les exigences d’enregistrement d’associations qui fusionnent;

s) prescrire la forme et le contenu des certificats de renseignements pour les associations qui fusionnent;

t) prescire les états et les renseignements additionnels requis pour l’application de l’alinéa 13(4)f);

u) prescrire la forme et le contenu de la mainlevée d’une charge;

v) régir les ajouts aux parties communes;

w) prescrire les renseignements ou autres choses que doit fournir le déclarant à l’association;

x) prescrire la forme et le contenu de la mainlevée d’un jugement;

x.1) préciser la forme et le contenu d’un avis des administrateurs et d’un avis de modification des administrateurs;

x.2) fixer les droits afférents à l’obtention d’une copie d’un avis des administrateurs ou d’un avis de modification des administrateurs;

y) prescrire la forme et le contenu des certificats requis en vertu du paragraphe 32(7);

z) régir le contenu des états financiers;

aa) établir les qualités requises pour effectuer l’examen des états financiers;

bb) régir la forme et le contenu des certificats d’étude du fonds de réserve;

cc) régir la forme et le contenu des études de fonds de réserve et régir les renseignements, les avis et les recommandations qu’elles doivent comporter;

dd) établir les qualités requises pour effectuer une étude du fond de réserve;

ee) prescrire les exigences de réunion de parcelles pour l’application de l’article 45;

ff) prescire la forme et le contenu d’un certificat de réunion;

gg) prescrire la forme et le contenu d’une décharge de privilège;

hh) régir la preuve d’assurance exigée en vertu du paragraphe 50(2);

ii) prescrire la forme du certificat de préclusion délivré en vertu de l’article 51;

jj) prescrire les questions qui doivent être certifiées dans un certificat de préclusion en vertu du l’article 51;

kk) prévoir les dispositions que doit comporter la convention d’achat-vente;

ll) prescrire la forme et le contenu des avis de cessation d’application;

mm) établir les qualités requises pour être nommé arbitre en application de l’article 59;

nn) prescrire, pour l’application de l’article 59, les honoraires maximaux des arbitres;

oo) établir le mode de fixation des amendes administratives pour l’application de l’article 61;

pp) prescrire la manière de donner un avis en application de l’article 61;

qq) prescrire les circonstances selon lesquelles le directeur peut renoncer à l’amende administrative prévue à l’article 61;

rr) régir le processus de révision prévu par l’article 62;

ss) prescrire les modes alternatifs de signification pour l’application des paragraphes 46(6), (9) et 59(5);

tt) permettre au directeur de modifier les exigences des règlements dans des circonstance exceptionnelles, sauf en ce qui a trait au contenu des formules prescrites;

uu) prescrire les formules et en prévoir l’utilisation;

vv) définir les mots ou expressions utilisés dans la présente loi qui n’y sont pas définis;

ww) traiter des questions nécessaires ou souhaitables afin de réaliser l’esprit et l’objet de la présente loi.

a) prescrire les qualités requises pour effectuer un rapport d’inspection de bâtiment pour l’application de l’alinéa 5(3)h);

b) fixer les droits d’examen et d’approbation de la déclaration et de l’état descriptif;

c) prévoir la forme des déclarations;

d) régir l’enregistrement des déclarations, des états descriptifs, des règlements administratifs, des avis de cessation d’application et des autres documents;

d.1) fixer les délais applicables à la présentation de la preuve du consentement des propriétaires des parties communes;

e) régir le mode de description d’intérêt sur un bien-fonds dans les actes relatifs à une propriété condominiale ou à une partie d’une propriété condominiale;

f) régir les plans d’arpentage, les plans de construction, les descriptions et les graphiques, et établir la procédure relative à leur enregistrement et à leur modification;

g) prescrire la forme des plans d’arpentage;

h) permettre au directeur d’examiner un arpentage sur le terrain et de demander aux arpenteurs-géomètres de fournir des renseignements additionnels;

i) régir l’abornement;

j) permettre au directeur de varier l’abornement relativement aux plans d’arpentage;

k) traiter des dénominations sociales des associations;

l) prescrire la forme et le contenu des certificats d’approbation en vue de l'enregistrement;

m) prescrire les devoirs des fonctionnaires nommés en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou de la Loi sur l’enregistrement foncier pour l’application de la présente loi;

n) prescrire les renseignements que doivent comporter la déclaration et l’état descriptif des propriétés condominiales commerciales, des propriétés condominiales à usage d’habitation, des propriétés condominiales de terrain nu, des propriétés condominiales à usage mixte et des propriétés condominiales en aménagement par étape;

o) régir la communication de renseignements à l’égard des propriétés condominiales commerciales, des propriétés condominiales à usage d’habitation, des propriétés condominiales de terrain nu, des propriétés condominiales à usage mixte et des propriétés condominiales en aménagement par étape;

p) exempter les propriétés condominiales commerciales, les propriétés condominiales à usage d’habitation, les propriétés condominiales de terrain nu, les propriétés condominiales à usage mixte et les propriétés condominiales en aménagement par étape de l’application d’une disposition de la présente loi;

q) prescrire les exigences auxquelles doit répondre la propriété condominiale en aménagement par étape pour l’application du paragraphe 8(3);

r) prescrire les exigences d’enregistrement d’associations qui fusionnent;

s) prescrire la forme et le contenu des certificats de renseignements pour les associations qui fusionnent;

t) prescire les états et les renseignements additionnels requis pour l’application de l’alinéa 13(4)f);

u) prescrire la forme et le contenu de la mainlevée d’une charge;

v) régir les ajouts aux parties communes;

w) prescrire les renseignements ou autres choses que doit fournir le déclarant à l’association;

x) prescrire la forme et le contenu de la mainlevée d’un jugement;

x.1) préciser la forme et le contenu d’un avis des administrateurs et d’un avis de modification des administrateurs;

x.2) fixer les droits afférents à l’obtention d’une copie d’un avis des administrateurs ou d’un avis de modification des administrateurs;

y) prescrire la forme et le contenu des certificats requis en vertu du paragraphe 32(7);

z) régir le contenu des états financiers;

aa) établir les qualités requises pour effectuer l’examen des états financiers;

bb) régir la forme et le contenu des certificats d’étude du fonds de réserve;

cc) régir la forme et le contenu des études de fonds de réserve et régir les renseignements, les avis et les recommandations qu’elles doivent comporter;

dd) établir les qualités requises pour effectuer une étude du fond de réserve;

ee) prescrire les exigences de réunion de parcelles pour l’application de l’article 45;

ff) prescire la forme et le contenu d’un certificat de réunion;

gg) prescrire la forme et le contenu d’une décharge de privilège;

hh) régir la preuve d’assurance exigée en vertu du paragraphe 50(2);

ii) prescrire la forme du certificat de préclusion délivré en vertu de l’article 51;

jj) prescrire les questions qui doivent être certifiées dans un certificat de préclusion en vertu du l’article 51;

kk) prévoir les dispositions que doit comporter la convention d’achat-vente;

ll) prescrire la forme et le contenu des avis de cessation d’application;

mm) établir les qualités requises pour être nommé arbitre en application de l’article 59;

nn) prescrire, pour l’application de l’article 59, les honoraires maximaux des arbitres;

oo) établir le mode de fixation des amendes administratives pour l’application de l’article 61;

pp) prescrire la manière de donner un avis en application de l’article 61;

qq) prescrire les circonstances selon lesquelles le directeur peut renoncer à l’amende administrative prévue à l’article 61;

rr) régir le processus de révision prévu par l’article 62;

ss) prescrire les modes alternatifs de signification pour l’application des paragraphes 46(6), (9) et 59(5);

tt) permettre au directeur de modifier les exigences des règlements dans des circonstance exceptionnelles, sauf en ce qui a trait au contenu des formules prescrites;

uu) prescrire les formules et en prévoir l’utilisation;

vv) définir les mots ou expressions utilisés dans la présente loi qui n’y sont pas définis;

ww) traiter des questions nécessaires ou souhaitables afin de réaliser l’esprit et l’objet de la présente loi.