Application de la
Loi sur l’urbanisme 64Sauf dans le cas d’une certification conforme au paragraphe 8(1) et de la vente d’une portion des parties communes en vertu de l’article 47, l’arrêté ou le règlement de lotissement pris en application de la Loi sur l’urbanisme ne s’appliquent pas aux opérations relevant de la présente loi.
Application de la
Loi sur l’urbanisme 64Sauf dans le cas d’une certification conforme au paragraphe 8(1) et de la vente d’une portion des parties communes en vertu de l’article 47, l’arrêté ou le règlement de lotissement pris en application de la Loi sur l’urbanisme ne s’appliquent pas aux opérations relevant de la présente loi.