Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral
Expropriation
63(1)La propriété condominiale ne cesse pas d’être régie par la présente loi du seul fait de l’expropriation d’une portion des parties communes.
63(2)La propriété condominiale cesse d’être régie par la présente loi sur l’expropriation de l’ensemble de la propriété condominiale.
63(3)L’expropriation de l’ensemble de la propriété condominiale ne fait pas de l’autorité expropriante un membre de l’association.
Expropriation
63(1)La propriété condominiale ne cesse pas d’être régie par la présente loi du seul fait de l’expropriation d’une portion des parties communes.
63(2)La propriété condominiale cesse d’être régie par la présente loi sur l’expropriation de l’ensemble de la propriété condominiale.
63(3)L’expropriation de l’ensemble de la propriété condominiale ne fait pas de l’autorité expropriante un membre de l'association.