Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Contenu de la déclaration
6(1)La déclaration est signée des propriétaires du bien-fonds et de ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif.
6(2)La déclaration est préparée en la forme réglementaire et contient les renseignements suivants :
a) une déclaration d’intention de placer sous le régime de la présente loi le bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif;
b) une énonciation de l’intérêt du propriétaire sur le bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif;
c) le consentement de tous les titulaires de charges enregistrées sur le bien-fonds ou ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif;
d) les proportions des intérêts communs, exprimées en pourcentages;
e) les proportions dans lesquelles les propriétaires participent aux dépenses communes, exprimées en pourcentages assignés aux parties privatives;
f) le domicile élu de l’association aux fins de signification et son adresse postale si elle diffère de son domicile élu;
g) les proportions dans lesquelles les propriétaires jouissent des droits de vote, exprimées en pourcentages assignés aux parties privatives;
h) une énonciation de ce qui constitue les dépenses communes;
i) une énonciation de toutes portions des parties communes qui ne seront utilisées que par les propriétaires d’une ou de plusieurs parties privatives désignées;
j) des dispositions concernant l’occupation et l’usage des parties privatives et des parties communes;
k) toute disposition limitant les dons, les baux et les ventes des parties privatives et des intérêts communs;
l) les devoirs de l’association compatibles avec ses objets;
m) les devoirs de l’association et les droits des propriétaires en cas d’expropriation de la propriété condominiale ou d’une portion de celle-ci;
n) la majorité requise pour établir des règlements administratifs de l’association;
o) le mode de réglementation de la détermination et de la perception des contributions aux dépenses communes;
p) la répartition des obligations de réparer et d’entretenir les parties privatives et les parties communes;
q) la majorité requise pour autoriser l’association à consentir à bail une portion des parties communes en vertu de l’alinéa 19(7)e);
r) la majorité requise pour effectuer des ajouts, des modifications ou des améliorations importants aux parties communes en vertu du paragraphe 42(1);
s) une spécification de ce qui constitue un ajout, une modification ou une amélioration important aux parties communes en application du paragraphe 42(1);
t) la majorité requise pour effectuer une modification importante à l’actif de l’association en vertu du paragraphe 42(1);
u) une spécification de ce qui constitue une modification importante à l’actif de l’association en application du paragraphe 42(1);
v) la majorité requise pour vendre une portion des parties communes en vertu de l’article 47;
w) une spécification de ce qui constitue un dommage important aux bâtiments en application de l’article 49;
x) la majorité requise pour effectuer des réparations en vertu de l’article 49;
y) la majorité requise en vertu de l’article 54 pour consentir à la cessation de l’application de la présente loi à la propriété condominiale;
z) toute autre question relative à la propriété condominiale.
6(3)La déclaration peut contenir une disposition répartissant les parties privatives en plusieurs catégories.
6(4)Si les parties privatives sont réparties en catégories, la déclaration peut contenir plusieurs dispositions visant l’un quelconque des alinéas au paragraphe (2) et chaque disposition peut s’appliquer à une ou à plusieurs des catégories.
Contenu de la déclaration
6(1)La déclaration est signée des propriétaires du bien-fonds et de ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif.
6(2)La déclaration est préparée en la forme réglementaire et contient les renseignements suivants :
a) une déclaration d’intention de placer sous le régime de la présente loi le bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif;
b) une énonciation de l’intérêt du propriétaire sur le bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif;
c) le consentement de tous les titulaires de charges enregistrées sur le bien-fonds ou ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif;
d) les proportions des intérêts communs, exprimées en pourcentages;
e) les proportions dans lesquelles les propriétaires participent aux dépenses communes, exprimées en pourcentages assignés aux parties privatives;
f) le domicile élu de l'association aux fins de signification et son adresse postale si elle diffère de son domicile élu;
g) les proportions dans lesquelles les propriétaires jouissent des droits de vote, exprimées en pourcentages assignés aux parties privatives;
h) une énonciation de ce qui constitue les dépenses communes;
i) une énonciation de toutes portions des parties communes qui ne seront utilisées que par les propriétaires d’une ou de plusieurs parties privatives désignées;
j) des dispositions concernant l’occupation et l’usage des parties privatives et des parties communes;
k) toute disposition limitant les dons, les baux et les ventes des parties privatives et des intérêts communs;
l) les devoirs de l'association compatibles avec ses objets;
m) les devoirs de l'association et les droits des propriétaires en cas d’expropriation de la propriété condominiale ou d’une portion de celle-ci;
n) la majorité requise pour établir des règlements administratifs de l'association;
o) le mode de réglementation de la détermination et de la perception des contributions aux dépenses communes;
p) la répartition des obligations de réparer et d’entretenir les parties privatives et les parties communes;
q) la majorité requise pour autoriser l’association à consentir à bail une portion des parties communes en vertu de l’alinéa 19(7)e);
r) la majorité requise pour effectuer des ajouts, des modifications ou des améliorations importants aux parties communes en vertu du paragraphe 42(1);
s) une spécification de ce qui constitue un ajout, une modification ou une amélioration important aux parties communes en application du paragraphe 42(1);
t) la majorité requise pour effectuer une modification importante à l’actif de l’association en vertu du paragraphe 42(1);
u) une spécification de ce qui constitue une modification importante à l’actif de l'association en application du paragraphe 42(1);
v) la majorité requise pour vendre une portion des parties communes en vertu de l’article 47;
w) une spécification de ce qui constitue un dommage important aux bâtiments en application de l’article 49;
x) la majorité requise pour effectuer des réparations en vertu de l’article 49;
y) la majorité requise en vertu de l’article 54 pour consentir à la cessation de l’application de la présente loi à la propriété condominiale;
z) toute autre question relative à la propriété condominiale.
6(3)La déclaration peut contenir une disposition répartissant les parties privatives en plusieurs catégories.
6(4)Si les parties privatives sont réparties en catégories, la déclaration peut contenir plusieurs dispositions visant l’un quelconque des alinéas au paragraphe (2) et chaque disposition peut s’appliquer à une ou à plusieurs des catégories.