Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral
Effet de l’enregistrement d’un avis
58Dès l’enregistrement d’un avis de cessation d’application :
a) la propriété condominiale cesse d’être régie par la présente loi;
b) les propriétaires sont tenants communs du bien-fonds et de ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif, dans les proportions identiques à leur intérêt commun;
c) les charges grevant le bien-fonds et ses intérêts dépendants nées avant l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif sont aussi valables que si cette déclaration et cet état descriptif n’avaient pas été enregistrés;
d) les charges grevant une partie privative et un intérêt commun nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif constituent des charges sur l’intérêt que possède le propriétaire du bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif, et elles ont le même rang qu’elles avaient avant l’enregistrement de l’avis de cessation d’application;
e) toutes les autres charges grevant la propriété condominiale nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif sont éteintes;
f) l’actif de l’association sert à verser toutes demandes de paiement d’une somme d’argent faites à l’encontre de l’association;
g) le reliquat de l’actif de l’association est réparti entre les propriétaires dans des proportions identiques à celles de leur intérêt commun.
Effet de l’enregistrement d’un avis
58Dès l’enregistrement d’un avis de cessation d’application :
a) la propriété condominiale cesse d’être régie par la présente loi;
b) les propriétaires sont tenants communs du bien-fonds et de ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif, dans les proportions identiques à leur intérêt commun;
c) les charges grevant le bien-fonds et ses intérêts dépendants nées avant l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif sont aussi valables que si cette déclaration et cet état descriptif n’avaient pas été enregistrés;
d) les charges grevant une partie privative et un intérêt commun nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif constituent des charges sur l’intérêt que possède le propriétaire du bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif, et elles ont le même rang qu’elles avaient avant l’enregistrement de l’avis de cessation d’application;
e) toutes les autres charges grevant la propriété condominiale nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif sont éteintes;
f) l’actif de l'association sert à verser toutes demandes de paiement d’une somme d’argent faites à l’encontre de l'association;
g) le reliquat de l’actif de l'association est réparti entre les propriétaires dans des proportions identiques à celles de leur intérêt commun.