Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Cessation d’application – enregistrement de l’avis
57Sur approbation de l’avis de cessation, le directeur :
a) annexe à l’avis un certificat d’approbation en vue de l’enregistrement en la forme réglementaire;
b) présente l’avis certifié en vue de l’enregistrement au registrateur des titres de biens-fonds ou au conservateur des titres de propriétés, selon le cas, accompagné des droits fixés par la Loi sur l’enregistrement foncier ou la Loi sur l’enregistrement.
Cessation d’application – enregistrement de l’avis
57Sur approbation de l’avis de cessation, le directeur :
a) annexe à l’avis un certificat d’approbation en vue de l'enregistrement en la forme réglementaire;
b) présente l’avis certifié en vue de l’enregistrement au registrateur des titres de biens-fonds ou au conservateur des titres de propriétés, selon le cas, accompagné des droits fixés par la Loi sur l’enregistrement foncier ou la Loi sur l’enregistrement.