Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 55
Versions de la disposition

Texte intégral
Cessation d’application à la suite de dommages importants
55(1)Si les propriétaires ne vote pas en faveur de la réparation conformément au paragraphe 49(3), l’association présente au directeur un avis de cessation d’application dans les dix jours de ce vote au moyen de la formule réglementaire. Le directeur approuve l’avis en vue de son enregistrement.
55(2)Lorsqu’un vote n’a eu lieu dans le délai imparti au paragraphe 49(3), l’association présente au directeur un avis de cessation d’application dans les dix jours de l’expiration de ce délai au moyen de la formule réglementaire. Le directeur approuve l’avis en vue de son enregistrement.
Cessation d’application à la suite de dommages importants
55(1)Si les propriétaires ne vote pas en faveur de la réparation conformément au paragraphe 49(3), l'association présente au directeur un avis de cessation d’application dans les dix jours de ce vote au moyen de la formule réglementaire. Le directeur approuve l’avis en vue de son enregistrement.
55(2)Lorsqu’un vote n’a eu lieu dans le délai imparti au paragraphe 49(3), l'association présente au directeur un avis de cessation d’application dans les dix jours de l’expiration de ce délai au moyen de la formule réglementaire. Le directeur approuve l’avis en vue de son enregistrement.