Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 54
Versions de la disposition

Texte intégral
Cessation d’application par consentement
54(1)La cessation de l’application de la présente loi à la propriété condominiale est autorisée par :
a) un vote des propriétaires possédant 100 % des parties communes;
b) le consentement des titulaires de charges enregistrées grevant la propriété condominiale, nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif.
54(2)Lorsque la cessation d’application est autorisée, l’association soumet à l’approbation du directeur les documents suivants :
a) un avis de cessation d’application établit au moyen de la formule réglementaire, signé :
(i) de tous les propriétaires,
(ii) de tous les titulaires de charges enregistrées grevant la propriété condominiale, nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif;
b) un certificat de propriété enregistré énonçant que les signataires forment l’ensemble des propriétaires et des titulaires de charges enregistrées.
54(3)Si l’association se conforme aux exigences du présent article, le directeur approuve la cessation d’application en vue de son enregistrement.
Cessation d’application par consentement
54(1)La cessation de l’application de la présente loi à la propriété condominiale est autorisée par :
a) un vote des propriétaires possédant 100 % des parties communes;
b) le consentement des titulaires de charges enregistrées grevant la propriété condominiale, nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif.
54(2)Lorsque la cessation d’application est autorisée, l'association soumet à l’approbation du directeur les documents suivants :
a) un avis de cessation d’application établit au moyen de la formule réglementaire, signé :
(i) de tous les propriétaires,
(ii) de tous les titulaires de charges enregistrées grevant la propriété condominiale, nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif;
b) un certificat de propriété enregistré énonçant que les signataires forment l’ensemble des propriétaires et des titulaires de charges enregistrées.
54(3)Si l'association se conforme aux exigences du présent article, le directeur approuve la cessation d’application en vue de son enregistrement.