49(1)Dans le présent article, les dommage aux bâtiments sont réputés importants lorsque le coût des réparations s’élève à au moins 25 % de la valeur des bâtiments immédiatement avant la survenance des dommages ou au pourcentage supérieur qu’indique la déclaration.

49(2)En cas de dommages aux bâtiments, le conseil détermine s’ils sont importants dans les trente jours de leur survenance.

49(3)Lorsqu’il a été déterminé que les dommages sont importants et que, sur un vote pris dans les soixante jours de cette détermination, les propriétaires possédant au moins 60 % des parties communes, ou le pourcentage supérieur qu’indique la déclaration, votent en faveur des réparations, l’association y fait suite.

49(4)L’association dépose un avis de cessation d’application en vertu de l’article 55, si :